Conditions Générales de Prestations de Services
Les présentes conditions générales régissent la fourniture de services juridiques par Tech Droithique Sàrl, spécialisée dans le secteur technologique et IT.
1. Définitions
«Prestations» désigne l'ensemble des services fournis par Tech Droithique Sàrl.
2. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Prestations.
3. Prestations
Tech Droithique Sàrl propose des services de conseil juridique, rédaction de contrats, audit de conformité et assistance en propriété intellectuelle.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et à collaborer activement avec Tech Droithique Sàrl.
5. Propriété intellectuelle
Tech Droithique Sàrl conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses livrables, sauf accord contraire.
6. Confidentialité
Tech Droithique Sàrl s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises par le client.
7. Responsabilité
La responsabilité de Tech Droithique Sàrl est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total facturé.
8. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont convenus au préalable par devis. Les paiements sont dus à réception de facture, sauf accord écrit contraire.
9. Politique de remboursement
En cas de non-satisfaction, le client peut demander un remboursement sous 14 jours suivant la facturation.
La demande doit être effectuée via notre formulaire de contact en précisant le motif.
Après examen, un remboursement intégral ou partiel peut être accordé selon l'avancement des Prestations et le travail déjà réalisé.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours à compter de la décision.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11. Résolution des litiges
Tout litige sera soumis au droit suisse et à la compétence exclusive des tribunaux de Genève.
12. Informations légales
Tech Droithique Sàrl
19, avenue Giuseppe-Motta
1202 Genève
Suisse
Téléphone : +41764630646
Business ID : CHE-614.742.146
Site web : https://techdroithique.com